CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CAZA PRINT
Ventes et prestations d’imprimerie entre professionnels – Version du 16 septembre 2026
Document applicable aux clients professionnels. Les éventuelles conditions particulières acceptées sur le devis prévalent sur les
présentes CGV en cas de contradiction.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations d’imprimerie réalisées par
CAZAPRINT, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro
931 381 826, dont le siège social est situé 41 rue Auguste Lacaussade, 97420 Le Port, La Réunion, ci-après « CAZAPRINT ».
Elles sont destinées exclusivement aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Elles constituent le socle unique de
la relation commerciale, sous réserve des conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un contrat accepté. Toute
commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions d’achat du Client ne prévalent que si CAZAPRINT les
accepte expressément par écrit.
2. Produits et prestations
CAZAPRINT réalise notamment des travaux d’impression et de personnalisation sur différents supports, ainsi que la conception, la
production et la vente de produits publicitaires et d’imprimerie. Les photographies, maquettes, échantillons, nuanciers et descriptifs sont
indicatifs. Le rendu peut varier selon le support, la technique d’impression, l’écran utilisé, la matière, le façonnage et les contraintes de
fabrication.
3. Devis et commandes
Sauf indication contraire, le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. La commande devient ferme après acceptation
écrite du devis ou du bon de commande et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Toute modification demandée après validation
peut entraîner une révision du prix et du délai. CAZAPRINT peut refuser une modification devenue techniquement impossible ou demandée
après le lancement de la fabrication.
4. Acompte obligatoire pour toute personnalisation
Toute commande comportant une impression personnalisée, une création graphique, un marquage ou une fabrication sur mesure donne lieu
au versement d’un acompte. Son montant ou son pourcentage est précisé sur le devis. Sauf accord écrit contraire, aucune étude définitive,
commande de matière, réservation de production ou fabrication n’est lancée avant l’encaissement effectif de cet acompte.
En cas d’annulation imputable au Client après validation du BAT ou après engagement de frais, l’acompte reste acquis à CAZAPRINT à
concurrence des travaux réalisés, matières commandées et frais engagés, sans préjudice du paiement du solde de ces coûts s’ils sont
supérieurs. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’annulation résulte d’un manquement de CAZAPRINT.
5. Fichiers et éléments fournis par le Client
Le Client fournit des fichiers exploitables, complets et conformes aux spécifications techniques communiquées. Il vérifie notamment les
dimensions, fonds perdus, traits de coupe, résolution, polices, couleurs, textes, coordonnées, codes-barres et QR codes. Les corrections,
conversions ou reprises nécessaires peuvent être facturées après information du Client.
Le Client garantit qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires sur les logos, marques, images, textes, polices et autres contenus
transmis. Il garantit CAZAPRINT contre toute réclamation de tiers liée à leur reproduction. CAZAPRINT peut refuser tout contenu
manifestement illicite, contrefaisant, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.
6. Bon à tirer
Lorsque CAZAPRINT soumet un bon à tirer, physique ou numérique, la production ne commence qu’après sa validation écrite par le Client.
Le BAT validé engage le Client sur le contenu, l’orthographe, les dimensions, la mise en page, le positionnement et les éléments
graphiques. Toute correction demandée après validation peut faire l’objet d’un nouveau devis et d’un nouveau délai.
Un BAT affiché à l’écran ou imprimé sur un équipement non calibré ne garantit pas une identité absolue des couleurs. CAZAPRINT reste
responsable d’une fabrication qui ne serait pas conforme au BAT validé, sous réserve des tolérances techniques usuelles précisées ci-
dessous.
7. Tolérances techniques et quantités
De légères variations de teinte, de coupe, de pliage, de repérage, de dimensions, de matière ou de finition peuvent survenir entre deux
fabrications ou entre le BAT et le produit final lorsqu’elles restent dans les tolérances normales du procédé utilisé. Sauf engagement
contraire écrit, les couleurs Pantone, CMJN, RVB ou observées à l’écran ne sont pas strictement équivalentes.
Pour les productions industrielles ou sous-traitées, une tolérance de quantité ne peut être appliquée que si elle est indiquée sur le devis ou
le bon de commande. Les quantités effectivement livrées dans cette tolérance sont facturées au prorata.
8. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. La TVA et les frais accessoires, notamment livraison, emballage
spécifique, conception, retouche, stockage ou expédition, sont ajoutés selon le devis. Les prix acceptés sont fermes pour la durée de validité
du devis. Toute prestation ou modification non prévue fait l’objet d’un complément accepté par le Client. Aucun escompte n’est accordé pour
paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis ou la facture.
9. Paiement
Le solde est payable selon l’échéance indiquée sur le devis ou la facture. À défaut de délai convenu, le paiement intervient au plus tard le
trentième jour suivant la réception des produits ou l’exécution de la prestation. Les délais convenus ne peuvent dépasser les plafonds légaux
applicables.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale
européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de
40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture impayée à l’échéance. Une indemnisation complémentaire peut
être demandée si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur justificatifs (article L. 441-10 du Code de
commerce).
10. Délais, livraison et transfert des risques
CAZAPRINT – SARL au capital de 1 000 € – RCS Saint-Denis 931 381 826 – 41 rue Auguste Lacaussade, 97420 Le Port
Les délais courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires : devis accepté, acompte encaissé, fichiers exploitables et
BAT validé lorsque celui-ci est requis. Sauf engagement exprès écrit, ils sont indicatifs. Un retard raisonnable ne permet pas au Client
d’annuler la commande ni de demander une indemnité sans mise en demeure préalable accordant à CAZAPRINT un délai supplémentaire
adapté.
Le Client contrôle les colis et produits à réception. En cas d’avarie ou de manquant imputable au transport, il formule des réserves précises
auprès du transporteur et en informe CAZAPRINT avec les justificatifs utiles. Les risques sont transférés lors de la remise des produits au
Client ou au transporteur, selon les conditions convenues.
11. Réclamations et conformité
Toute réclamation portant sur un défaut apparent, une erreur ou une non-conformité doit être adressée par écrit dans les cinq jours ouvrés
suivant la réception, avec le numéro de commande, des photographies et, si nécessaire, des échantillons. Le Client conserve les produits
concernés afin de permettre leur contrôle. L’utilisation, la transformation ou la distribution des produits sans réserve vaut acceptation pour
les défauts apparents.
Si la non-conformité est imputable à CAZAPRINT, celle-ci choisit, selon ce qui est proportionné, entre la reprise, le remplacement, la
réimpression, l’émission d’un avoir ou le remboursement des produits concernés.
12. Annulation, retours et produits personnalisés
Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de CAZAPRINT. Les produits personnalisés, imprimés ou fabriqués sur mesure ne
sont ni repris ni échangés lorsqu’ils sont conformes à la commande et au BAT validé. L’annulation d’une commande ferme nécessite
l’accord écrit de CAZAPRINT et donne lieu au paiement des travaux réalisés, matières commandées et engagements pris.
13. Réserve de propriété
CAZAPRINT conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le Client s’engage à les
identifier et à les conserver de manière à permettre leur revendication. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des
risques défini à l’article 10.
14. Propriété intellectuelle des créations
Les propositions, maquettes, fichiers de travail, gabarits, procédés et créations réalisés par CAZAPRINT restent sa propriété intellectuelle
tant qu’une cession de droits écrite, distincte et précisément définie n’a pas été convenue et intégralement payée. Le paiement d’une
prestation d’impression n’emporte pas, à lui seul, cession des fichiers sources ni des droits de reproduction au-delà de l’objet de la
commande. Les éléments préexistants appartenant au Client restent sa propriété.
15. Responsabilité et force majeure
CAZAPRINT répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Sa responsabilité ne couvre pas les pertes
indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou d’exploitation. Sauf faute lourde, faute dolosive, dommage corporel
ou règle impérative contraire, l’indemnisation totale est limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie
empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; si celui-ci se prolonge au-delà de
soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée de la commande, sans indemnité.
16. Données personnelles
Les données professionnelles de contact sont utilisées pour établir les devis, gérer les commandes, la facturation, la livraison, les
réclamations et la relation commerciale. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales. Les
personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de CAZAPRINT aux coordonnées publiées sur son site ou figurant sur ses
documents commerciaux. La politique de confidentialité du site complète cette information.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Pour tout litige entre
professionnels relatif à leur validité, interprétation ou exécution, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Saint-Denis
de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.
CAZAPRINT – SARL au capital de 1 000 € – RCS Saint-Denis 931 381 826 – 41 rue Auguste Lacaussade, 97420 Le Port
